Présentation obligatoire de revendications

 Les salariés, souvent par le biais de leurs syndicats, doivent présenter à leur employeur des revendications avant ou au moment de débuter la grève. Ces revendications peuvent être portées à la connaissance de l’employeur par différents moyens : revendications écrites, délégation auprès du responsable des ressources humaines, distribution de tracts, dépôt d’une pétition... Des négociations n’ayant pas abouti avec l’employeur peuvent également tenir lieu de revendications professionnelles.

Des revendications collectives : si vous défendez le droit d’une seule ou de quelques personnes (exemple : mise en grève suite à un licenciement pour faute d’un ou de quelques salariés), il est conseillé, pour éviter tout contentieux avec l’employeur, de raccrocher vos revendications à une situation collective. Exemple : nous nous mettons en grève pour soutenir notre collègue licencié pour une soi-disant faute grave et pour dénoncer les méthodes de management inadmissibles pratiquées dans notre entreprise.

Des revendications de nature professionnelle : les revendications doivent concerner la situation professionnelle, au sens large, des salariés de l’entreprise. Il n’est ainsi pas possible d’avoir des revendications purement politiques (exemple : une grève pour soutenir le candidat x aux élections municipales). Par contre, lutter pour la sauvegarde du système de retraite, même si cela englobe une dimension politique, constitue bien une revendication professionnelle.

Pas de préavis à déposer: Contrairement à une idée reçue, ni les syndicats ni les salariés du secteur privé ne sont tenus de déposer un préavis de grève avant de se mettre en grève. Ils sont en revanche tenus de présenter des revendications (voir ci-dessus).
Cette erreur souvent commise sur le préavis vient d’une confusion avec le secteur public. En effet, dans ce secteur, les syndicats représentatifs doivent déposer un préavis de grève cinq jours francs avant le commencement de la grève. Attention : ce préavis de cinq jours est également applicable dans les entreprises de droit privé chargées de la gestion d’un service public (exemples : le ramassage des ordures, les ambulances, les établissements d’enseignements privés sous contrat d’association, les entreprises de régie des eaux etc.).

Pas d’obligation d’avertir préalablement l’employeur: Une fois les revendications présentées à l’employeur, le salarié individuellement n’a pas à prévenir son employeur de son absence avant de se mettre en grève. Dans la pratique, l’employeur demande au salarié les jours suivant la grève qu’elles étaient les raisons de son absence, et le salarié indique alors qu’il était en grève.

Vous pouvez vous mettre en grève plusieurs semaines, une journée, une demi-journée, une heure, cinq minutes... Vous pouvez par exemple vous mettre en grève plusieurs fois cinq minutes dans la même journée. Il n’est cependant pas conseillé de multiplier excessivement les arrêts de travail pour ne pas voir la grève qualifiée d’abusive par le juge (lorsque ce morcellement met en péril l’existence de l’entreprise).
En revanche, il n’est pas possible de faire ce que l’on appelle des « grèves d’autosatisfaction ». Exemple : votre employeur veut vous faire travailler le dimanche ou veut vous imposer des heures supplémentaires. Si vous vous mettez en grève le dimanche (ou lors des heures supplémentaires) où vous ne souhaitiez justement pas travailler, cela s’appelle une « grève d’autosatisfaction », car le simple fait de vous mettre en grève a satisfait votre revendication de ne pas travailler ce jour là. Ceci étant, rien n’interdit d’étendre la grève au-delà de la période en question (exemple :grève sur les heures supplémentaires prolongée avant ou après), et/ou de déposer des revendications plus larges (exemple : grève le dimanche pour lutter conte le travail du dimanche et pour une augmentation salariale). Dans ce cas, la grève est possible.

Dans tous les cas, il est important que les salariés qui souhaitent se mettre en grève ne restent pas isolés et se rapprochent des syndicats, dans ou hors de leur entreprise, car il est toujours plus facile pour l’employeur d’exercer des pressions sur des salariés grévistes isolés que sur un ensemble de salariés unis et bien informés.

La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée d’interruption du travail, à défaut de quoi elle sera considérée comme une sanction pécuniaire illicite. Par exemple : si vous faites grève 3 heures, l’employeur ne peut pas vous retirer plus de 3 heures.

La retenue opérée doit être égale, pour chaque heure d’absence, au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail réel, dans l’entreprise, pour le mois considéré :
 si votre salaire est de 1500 €uros net mensuel ;
 si le nombre d’heures réellement effectué est de 154 heures, au cours du mois concerné ;
 si votre durée d’absence (pour grève) est de 3 heures, au cours de ce mois. Exemple : (1500 €uros/154) x 3 = 29,22 euros

Par conséquent, pour une même durée d’absence, le montant de la retenue peut être différent d’un mois sur l’autre (l’employeur ne doit pas effectuer de retenue forfaitaire en se basant sur la durée du travail mensualisée, exemple 151,67 heures pour un temps complet à 35 heures hebdomadaires). Parfois, votre salaire est maintenu (voir question 7 ).

L’employeur n’a pas le droit de vous retirer une prime ou une indemnité parce que vous avez fait grève. C’est la règle quelle que soit la prime concernée : « présentéisme », « assiduité », « exceptionnelle », etc. « Est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève. »

Mais l’employeur peut réduire ou ne pas verser une prime si toutes les absences sont traitées de la même manière, quel que soit leur motif, dans l’entreprise (hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif).

L’accord de fin de conflit, conclu entre l’employeur et le syndicat, peut prévoir que la totalité ou une partie des journées de grève sera payée. De plus, votre rémunération (salaire, primes, indemnités…) doit être entièrement maintenue si vous faites grève pour obliger l’employeur à respecter ses obligations (appliquer la loi, appliquer la convention collective, l’accord

Si l’employeur vous pénalise financièrement (retrait de primes etc., voir questions 5 et 6), il vous inflige une sanction pécuniaire et commet une discrimination, ce qui est illégal.
Vous pouvez, de préférence en lien avec le syndicat, saisir l’inspection du travail et le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation et versement de dommages intérêts.